Qu’est-ce qui différencie le pacte de préférence de la promesse unilatérale de contrat ?

Que sont les contrats provisoires ?

Les contrats anticipés, les contrats réels, visent le cadre des négociations et des négociations qui conduiront à des contrats.

Ce geste souvent négligé vous donne une sécurité juridique supplémentaire à ne pas négliger. L’échec des négociations préalables au traité peut s’avérer injuste et nuire à quiconque a été chassé. (c’est-à-dire les investissements effectués aux fins de la conclusion d’un contrat).

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Différents types de contrats préliminaires

Acte unilatéral

La promesse unilatérale, inventée et développée par la pratique, a été récemment inscrite dans le Code civil par l’article 1124 du Code civil résultant du décret du 10 février 2016.

Ce soi-disant contrat préparatoire permet à la partie d’offrir à l’autre, le droit de choix, ce qui lui permettra, si elle décide, de conclure un contrat dont les principaux éléments sont déjà définis dans le gage. Par d’autres En termes, la promesse unilatérale, très courante en droit immobilier, offre à son propriétaire un accès privilégié à la propriété en question.

Ainsi , le destinataire d’une telle promesse peut conclure un contrat dans le délai fixé par les parties en annulant son option, c’est-à-dire en l’acceptant simplement. En contrepartie, le prometteur doit payer la compensation dite en capital (10% de la valeur totale de la propriété), qui sera déduite du prix de vente si le contrat est conclu ou laissé par le prometteur autrement.

Ce type de contrat est courant en droit des sociétés. Sur notre site, vous trouverez également un modèle de la promesse unilatérale de vente d’actions.

Ne confondez pas un gage unilatéral avec une offre qui n’est pas un contrat mais un acte unilatéral.

Pacte préférentiel

Contrairement à la promesse unilatérale, l’émetteur du pacte ne donne pas son consentement à un contrat futur. Toutefois, il est obligé de concevoir ses biens en priorité pour le bénéficiaire du pacte, s’il décide de conclure un contrat.

Par conséquent, le pacte permet à son bénéficiaire, en cas de vente, d’être privilégié par rapport aux autres soumissionnaires en acquisition. Ici, l’auteur du pacte n’a pas encore décidé de conclure un contrat. S’il est effectivement obligé d’offrir ses biens en priorité au destinataire du pacte, cela ne signifie pas qu’il soit obligé de conclure un contrat avec lui si les termes du contrat ne lui conviennent pas !

Dans le cas d’une location de logement, le propriétaire oblige le bénéficiaire par un tel pacte, s’il choisit de vendre, il lui offrira en priorité. Par conséquent, le propriétaire ne s’engage en aucun cas à louer ses biens. Le bénéficiaire d’un tel pacte doit être en mesure d’accepter ou de ne pas louer le bien en question.

Attention  : cette disposition n’existe pas pour les locations commerciales.

Enfin, le pacte préférentiel visé à l’article 1123 du code civil est régulièrement utilisé en droit des sociétés en ce qui concerne la vente d’actions. Pour éviter l’arrivée d’un tiers étranger dans une entreprise, les partenaires peuvent convenir d’un contrat préférentiel au profit des autres partenaires dans le cas où l’un d’eux choisit de vendre leurs actions.

Sanctions en cas de violation déraisonnable du contrat préliminaire

Les contrats anticipés sont une source de sécurité juridique parce que leurs défaillances en dehors des conditions fixées par la loi sont sanctionnées.

Retrait injusticiable de la promesse unilatérale

Résolution de l’engagement avant la fin du délai

La loi prévoit des dispositions tout à fait sans précédent dans un tel cas.

L’ annulation du gage avant la fin du délai prescrit n’empêche pas la création d’un contrat

Même si le destinataire décide finalement de conclure le contrat. Par conséquent, en fin de compte, l’amende infligée (à la fin de l’ordonnance datée du 10 février 2016) sera la sanction de l’exécution forcée du contrat.

Conclusion avec le troisième À part

Comme le prévoit l’article 1124, paragraphe 3, du Code civil, un contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui connaissait son existence est tout simplement invalide. Si un tiers est de bonne foi, le destinataire de la promesse peut recouvrer une indemnisation en capital et recevoir des dommages-intérêts.

Violation du pacte préférentiel

Dans le cas où le promettant concluait le contrat en cause avec un tiers, la loi établit une distinction entre un tiers de bonne foi et un tiers de bonne foi qui connaissait l’existence du contrat et la volonté du destinataire de le faire. Dans le premier cas, le destinataire initial du contrat n’aura le droit qu’à indemniser les dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, il peut être remplacé par des droits de fournisseur tiers ou faire annuler le contrat.