Faire appel à un huissier de justice pour un constat d’abandon de domicile conjugal
La vie en couple est faite d’aléas mais il arrive que certaines personnes prennent une décision radicale. Parfois, un conjoint ou une conjointe décide de quitter le domicile conjugal. Le problème est que si le couple est marié, il y a un devoir d’engagement envers l’autre. Ainsi, partir du domicile conjugal est considéré aux yeux de la loi comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences juridiques. Le conjoint restant peut mener en effet une action en justice. En quoi faire appel à un huissier de justice est une solution dans cette situation ? Pourquoi il est utile de faire un constat d’abandon de domicile ? Cet article répond à ces questions !
Un huissier de justice pour rassembler des preuves
Tout d’abord, il est important de préciser qu’aujourd’hui un huissier de justice ne se fait plus appeler par ce titre. On fait appel en effet à un commissaire de justice. Ce n’est pas forcément connu mais un abandon de domicile conjugal est un motif suffisant pour faire appel aux services d’un commissaire de justice. Son rôle est de se déplacer pour faire un constat, prouvant que le ou la conjointe a bien quitté le domicile. Il réunit différentes preuves en ce sens. C’est le conjoint victime de la situation qui doit faire la démarche pour lancer la procédure. La personne fait une demande et un huissier fait le déplacement au domicile en question pour réaliser le constat. La mission du commissaire est d’étudier et considérer l’environnement qui lui est soumis.
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Le constat est important car il permet par la suite de convaincre pendant le procès. Des photos peuvent être prises et montrées comme preuves. Une fois que le constat est fait, le commissaire de justice réalise un procès verbal qui sera essentiel pour la suite de la procédure. Il s’agit d’un document qui correspond à une décision de justice et qui apporte des éléments au juge. Grâce au constat conjugal, le conjoint plaignant se place dans une situation plus avantageuse car le conjoint fautif ne peut apporter des preuves contraires.
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Pourquoi demander un constat d’abandon de domicile à un commissaire de justice ?
Il est courant que les personnes concernées se demandent si un constat d’abandon de domicile conjugal a une vraie valeur juridique. Il a en à plusieurs niveaux. D’abord, ce constat est très utile pour négocier. Dans une telle situation, il est possible que des négociations soient engagées. C’est alors qu’un tel document peut faire pencher la balance en faveur du conjoint victime. Il peut être en effet une base de négociation au niveau d’une assurance. Un constat d’abandon de domicile conjugal a une valeur juridique essentielle dans ce type de conflit. Ensuite au tribunal, le constat est utile s’il y a une procédure de divorce engagée. Il peut aider le conjoint qui l’a en sa possession. Le constat d’abandon de domicile conjugal a l’avantage d’être un acte authentique. Il peut facilement convaincre un juge de ce que plaide le conjoint victime. Pour le conjoint fautif, il sera très difficile de contrer ce document qui apporte de preuves.
L’inconvénient cependant est que les frais d’huissier sont à la charge du conjoint victime. C’est le commissaire de justice qui fixe le montant des honoraires. N’hésitez pas à comparer les prix que vous pouvez trouver.
Enfin, sachez que si vous connaissez un abandon de domicile conjugal et que vous souhaitez bénéficier d’une imposition séparée des époux, il vous faut un document qui prouve que cet abandon a bien eu lieu. Sans ce document, l’imposition commune continue de s’appliquer. A partir du départ du conjoint il y a un délai de deux ans pour effectuer une demande de divorce. C’est pourquoi il convient de réaliser un constat pour appuyer cette demande.
