Comment rompre un contrat immobilier ?
Vous souhaitez résilier votre mandat de gestion confié à une agence immobilière ? Comment devez-vous vous y prendre ? Sur quel cadre légal s’appuyer ?
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?
Un propriétaire qui souhaite vendre un bien au meilleur prix ou le mettre à la location peut s’adresser à une agence immobilière. Pour lui confier le soin de trouver des acquéreurs ou un locataire, le propriétaire signe un mandat de gestion, respectivement, de vente ou locative.
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Pour faire simple, il délègue à l’agence immobilière choisie le soin d’effectuer toutes les démarches administratives qui vont de paire avec une vente ou une location. Le mandat de gestion n’est donc pas simplement la recherche d’acquéreurs ou de nouveaux locataires.
La rupture d’un tel mandat ne se fait évidemment pas n’importe quand ni dans n’importe quelles conditions. Certaines règles sont à respecter, sous peine de pénalités ou de nullités.
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Trois situations différentes en fonction de la date de signature
Les modalités de rupture d’un contrat de gestion avec une agence immobilière dépendent pour beaucoup de la date à laquelle vous avez signé ce document.
Ainsi, on distingue trois situations bien distinctes : résiliation automatique du mandat de gestion, rupture anticipée du mandat de gestion, rupture du mandat de gestion à son terme.
Comment rompre un mandat de gestion à son terme ?
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite Loi Châtel facilite la rupture d’un contrat à son échéance. Un mandat de gestion n’y fait pas exception.
Ce texte de loi s’applique à tous les contrats qui sont reconduits de manière tacite. L’objectif de ce dernier est d’obliger le professionnel avec lequel vous avez souscrit un contrat à vous informer de la possibilité d’y mettre fin avant son renouvellement automatique. Cela concerne donc tous les contrats sans exception dont le renouvellement se fait par reconduction tacite. C’est le cas justement des mandats de gestion.
En pratique, l’agence immobilière doit vous faire savoir au moins un mois à l’avance la possibilité de résilier le contrat. Cette information peut se faire par simple lettre, par recommandé ou le plus souvent par courriel.
Rarement, il arrive que l’agence immobilière ne respecte pas les obligations imposées par la loi Châtel. Le cadre légal vous donne alors toute latitude à procéder à la résiliation de votre mandat de gestion sans pénalité, et ce, à tout moment.
Noter que pour faire valoir votre droit à dénoncer le renouvellement du contrat, il vous suffit de le faire savoir à l’agence immobilière. Généralement, il est préférable de le faire en lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si d’autres moyens sont acceptés et mentionnés dans les conditions générales.
Au-delà d’un an, vous pouvez activer la Loi Hamon du 17 mars 2014. Cette dernière vous donne la possibilité de résilier sans frais ni pénalité.
Rupture anticipée du mandat de gestion : comment ça se passe ?
La rupture d’un mandat de gestion de manière anticipée des possibles sans pénalité qu’à partir du moment où il y a un manquement grave de la part du mandataire. En clair, il faut que l’agence immobilière commette une faute. Celle-ci doit être facile à mettre en évidence, mais sa gravité doit être élevée.
En d’autres termes, vous ne pouvez procéder à la résiliation d’un mandat de gestion que s’il y a un manquement grave et caractérisé de la part du mandataire. Le terme de caractérisé est très important car c’est à vous d’apporter la preuve que l’agence immobilière n’a pas fait convenablement son travail. Pire, vous devez démontrer que cela vous impacte de manière négative.
D’ailleurs, s’il s’agit d’une faute grave, vous pouvez même vous retourner contre l’agence immobilière.
Le cas particulier de la résiliation automatique
La résiliation d’un mandat de gestion est automatique dans de rares cas. Ceux-ci sont souvent liés au décès du propriétaire du bien immobilier ou encore au dépôt de bilan de l’agence immobilière. Ce sont heureusement des cas très rares.
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