Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?
Vous souhaitez résilier votre assurance multirisque habitation ? Sachez que c’est possible, sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles sont les situations vous permettant de rompre votre contrat sans encourir de pénalités ? Loi Hamon, loi Châtel, comment utiliser au mieux ces cadres légaux pour une résiliation ?
Plan de l'article
Attendre l’échéance annuelle du contrat pour résilier
La solution la plus simple pour résilier votre assurance habitation, c’est de le faire à l’approche de l’échéance annuelle de votre contrat. Vous êtes toutefois tenu de respecter certains délais, en particulier en ce qui concerne l’envoi du préavis à l’assureur. Vous êtes en effet tenu de l’en informer au plus tard deux mois avant la date anniversaire de votre assurance habitation.
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Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- en courrier en recommandé avec accusé de réception : c’est la méthode la plus sûre car elle vous permet de conserver une preuve de votre demande ;
- par courriel : si c’est expressément précisé dans les conditions générales de votre police d’assurance, vous pouvez également le notifier par email ;
- par la hotline : là encore, il faut que ce soit indiqué dans les CGV. Toutefois, ce moyen ne vous permet pas de conserver une trace de votre demande, ce qui peut être utile en cas de litige.
Mettre fin à son assurance suite à un changement de domicile
Autre cas de figure qui vous permet de manière simple de mettre fin à votre assurance habitation, le changement de domicile.
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Deux cas de figures selon votre situation :
- vous êtes locataire : vous avez donné votre préavis à votre propriétaire ? Vous pouvez en faire de même à la compagnie d’assurance qui couvre votre appartement ou votre maison en location. Aucune pénalité ne peut être retenu à votre égard, et ce, même si vous avez souscrit moins de 12 mois auparavant ;
- si vous êtes propriétaire : de la même manière, dès lors que vous savez que vous devez vous rendre chez le notaire pour signer l’acte de vente, informez-en votre interlocuteur habituel. Là encore, aucune pénalité n’est retenue même si votre souscription a moins de 12 mois.
Loi Châtel, pour résilier en cas de non-réception de l’avis d’échéance
Si le souscripteur a des obligations légales en matière de délai de préavis, la compagnie d’assurance également. En effet, cette dernière est tenue par le cadre légal français de vous faire parvenir un avis d’échéance. Celui-ci doit vous parvenir au moins deux mois avant le renouvellement de votre contrat.
Malgré cette obligation, une erreur est toujours possible. Pour que le consommateur ne soit pas lésé, le législateur a adopté la loi Châtel. Celle-ci ouvre la voie à une résiliation, et ce, même si l’avis d’échéance n’a pas été reçu par le souscripteur dans le délai imparti.
En effet, celle-ci donne d’office un délai de vingt jours à l’assuré à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour mettre fin à son assurance. Il est alors recommandé de le faire par lettre en recommandé avec accusé de réception. Les autres méthodes comme un email ou un appel à la hotline ne vous permettent pas de conserver une preuve de votre demande.
Loi Hamon, un dispositif pour mettre fin à votre engagement après 1 an
Au début des années 2000, lorsque vous souscriviez à une assurance habitation, vous ne pouvez résilier qu’à la date anniversaire, en cas de déménagement ou en cas de décès.
En d’autres termes, si vous passiez à côté de la date d’échéance, vous étiez lié de nouveau à votre assureur pour un an supplémentaire.
En 2015, l’adoption de la loi Hamon est venue changer la donne. En effet, cette dernière permet à tout un chacun de résilier son assurance habitation quand bon lui semble. Seule condition, attendre un an et un jour après la date de la souscription.
Pour profiter de la loi Hamon et rompre votre engagement, il vous suffit de procéder comme décrit précédemment. Le mieux reste évidemment de le faire en recommandé avec AR pour qu’aucune contestation ne soit possible. La résiliation de l’assurance habitation se fait ensuite 30 jours après la réception de votre demande, et ce, sans pénalité ou compensation.
Grâce à ce dispositif légal, la compagnie auprès de laquelle vous désirez souscrire une nouvelle police peut effectuer l’intégralité des démarches administratives pour vous.
