Quel est le cadre légal d’une saisie par huissier ?
Dans une situation de créance, la chute d’une procédure de recouvrement de créance peut laisser place à une procédure judiciaire. En effet, dans la procédure de recouvrement judiciaire, un huissier de justice peut procéder à une saisie pour forcer le recouvrement de la créance. Voici ce qu’il faut savoir à propos de la saisie par huissier.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une saisie par huissier ?
La saisie par huissier est une procédure qui peut s’effectuer de différentes manières. Voici ce qu’il faut savoir à ce propos.
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Définition d’une saisie par huissier
La saisie par huissier est une solution qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement de sa créance lorsque son débiteur n’est pas spontané dans le paiement. En réalité, c’est une procédure qui intervient à la suite d’une procédure judiciaire dans laquelle une tentative de recouvrement à l’amiable a échoué.
Pour faire exécuter un jugement par le biais d’une saisie, l’huissier doit avoir un titre exécutoire. Il y a quand même des cas d’exception. D’après l’article L122-1 du Code de procédure civile, l’huissier de justice peut agir sans titre conservatoire. La loi stipule que l’huissier de justice détient le monopole pour réaliser les mesures conservatoires.
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Les différents types de saisie par huissier
Il y a différents types de saisie par huissier qui permet au créancier d’obtenir le remboursement de sa créance. Parmi celles-ci, vous avez la saisie sur compte bancaire. En effet, la saisie sur compte bancaire est encore appelée saisie-attribution.
Elle permet à l’huissier de justice de procéder à la saisie de la somme portée au crédit d’un compte bancaire. Après son intervention auprès de la banque, l’huissier sera en mesure de lever le secret bancaire.
Cela peut entraîner le blocage de tous les comptes appartenant au débiteur. Dès que la saisie est délivrée à la banque, l’huissier doit pouvoir le signaler au débiteur par un acte d’huissier dans un délai de 8 jours. Le débiteur à son tour dispose d’un délai d’un mois pour contester l’exécution de la saisie. En dehors de la saisie-attribution, vous avez la saisie immobilière, la saisie sur les salaires, la saisie sur les meubles.
Les étapes pour une saisie par huissier
Le recouvrement de créance par huissier de justice s’effectue en différentes étapes. En effet, il est important que le créancier qui n’a pas encore récupéré son argent fasse appel à un huissier de justice. Cet officier public garantit la récupération des sommes engagées auprès du débiteur selon les règles en matière de recouvrement de créances. Pour enclencher le processus de recouvrement de créance, l’officier public doit d’abord vérifier si la créance est certaine.
Dans ce cas, vous devez lui apporter la preuve de la créance (acte soussigné, contrat ou facture). Le montant de la dette doit être déterminé et le délai de paiement doit expirer. Une fois que la vérification est effectuée, l’huissier de justice adresse au débiteur une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’officier public peut contacter le directeur par téléphone s’il reste sans réponse. Si l’huissier de justice parvient à récupérer la dette, il peut la verser au créancier dans un délai maximum de 6 semaines. Dans le cas contraire, l’huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée de la créance.
Les conséquences d’une saisie par huissier
Vous savez déjà qu’il existe différents types de saisie dans le cadre du recouvrement de créances. Voici les conséquences qui accompagnent une saisie par huissier.
Les différentes de saisies et leurs conséquences
L’officier public peut faire une saisie-attribution. La saisie-attribution peut entraîner le blocage du compte bancaire du débiteur. Il y a aussi la saisie-vente qui entraîne la mise en vente des meubles du débiteur. Cette vente est exécutée même si les meubles sont détenus par une autre personne. Quand l’huissier de justice procède à la saisie d’un véhicule, cela entraîne une immobilisation du véhicule, peu importe son endroit de stationnement.
La saisie immobilière autorise la vente du bien immobilier du débiteur lorsque la créance est importante. Il y a aussi la saisie conservatoire qui empêche le débiteur de mettre en vente ou de déplacer les biens saisis. Enfin, vous avez la saisie des droits incorporels autre que les sommes d’argent. Elle retire au débiteur ses licences d’exploitation.
Ce qu’il faut savoir sur les procédures de saisie
Sachez que les procédures de saisie sont contrôlées par le juge d’exécution. Il s’agit d’un organe spécifique du tribunal judiciaire qui exécute le contrôle des activités de l’huissier de justice. Pour une procédure de saisie, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour soumettre au juge d’exécution la procédure qu’il subit. Notez aussi que les frais des mesures de saisie s’ajoutent à la dette.
Pour cela, vous devez faire le choix des mesures de saisie à engager au regard de la capacité financière du débiteur. En effet, si les mesures de saisie n’ont pas été productives alors, les frais devront être assumés par le créancier.
Vous connaissez maintenant l’essentiel sur la procédure de saisie par l’huissier de justice. Avant de contacter un officier public pour un remboursement de dette, n’oubliez pas de prendre en compte le montant de la dette. Sachez que sans titre exécutoire, les mesures de saisie ne peuvent être prises.
