Comment se défendre contre une agence immobilière ?
Il est rare de vendre ou de louer un logement sans passer par le biais d’une agence immobilière. Son expertise vous fait gagner du temps, mais aussi vous permet de vendre ou de louer votre bien au prix souhaité. À l’instar de toute relation humaine, celle entre l’agence et son client peut faire naître des ressentis. Que faire dans ce cas ? Plusieurs possibilités de recours s’offrent à vous. En voici quelques-unes.
Plan de l'article
Quel est le devoir de l’agence en cas de litige ?
Toute agence immobilière a des obligations vis-à-vis de ses clients. Il a avant tout l’obligation de faire respecter votre mandat de vente ou de recherche de logement. C’est l’un des termes du contrat qui est sanctionné par l’article 1992 du Code civil en cas de fautes graves ou de négligences par l’agence. En guise d’exemple, toute structure se doit de garantir la solvabilité des locataires lorsqu’elle est mandatée pour la gestion d’un bien locatif.
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Elle se doit aussi d’informer les différentes parties des caractéristiques du bien à louer ou à acheter. C’est pour cela que la loi lui exige la vérification et la collecte d’informations. En tout, l’agence se doit de vérifier les termes des contrats afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la juridiction. Lorsqu’elle viendrait à déloger à ses responsabilités, vous avez la possibilité de faire recours pour régler le litige.
Quelles sont vos possibilités de recours à l’amiable ?
La solution à l’amiable est toujours mieux que celle judiciaire. Une discussion peut être envisagée entre le gérant de l’agence et celui qui a subi le préjudice. Si elle n’aboutit pas, alors vous devrez envoyer une réclamation écrite avec accusé de réception à l’agence. Dans une lettre, vous décrirez de façon précise le préjudice subi. Ensuite, joignez toutes les preuves nécessaires.
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Si malgré toutes ces démarches, vous n’êtes pas satisfait, sollicitez l’aide d’un médiateur. Ce recours au médiateur doit se faire dans un délai d’un an après le dépôt de la lettre de réclamation. Lorsque la médiation ne porte pas ses fruits, le seul recours qui demeure est celui judiciaire.
Les deux parties peuvent donc solliciter l’aide du tribunal le plus proche d’eux pour statuer sur l’affaire. Cette démarche n’est pas aussi facile, car elle prend du temps et exige parfois la prise d’un avocat. Mais face à une violation flagrante de vos droits, cette solution est mieux que toute médiation.
Quelles sont vos possibilités de recours judiciaires ?
Quand la médiation ne marche pas, le client a tout à fait la possibilité d’envoyer l’affaire vers les juridictions pour avoir gain de cause. Pour cela, le recours à la justice doit se faire impérativement dans les cinq années où le mandant a pris conscience du préjudice. Passé ce délai, toute action en justice serait de nul effet.
Le juge peut réparer le préjudice en vous dédommageant en fonction de la valeur du préjudice. Pour ne pas en arriver là, il est préférable de mener toutes les démarches nécessaires afin de ne pas porter l’affaire devant les tribunaux.
