Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
Lorsque vous voulez créer votre entreprise, il y a une étape incontournable à traverser : le choix du statut juridique. En effet, c’est ce qui détermine la taille de votre entreprise et ce choix se fait selon plusieurs critères non négligeables.
Pour information, selon le choix que vous allez effectuer, les conséquences administratives, fiscales, sociales et juridiques seront différentes. Afin de vous permettre de lancer votre activité dans les meilleures conditions, on vous parle de tout ce qu’il faut savoir sur les différents statuts juridiques d’une entreprise.
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Plan de l'article
Forme juridique de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
La forme juridique de l’entreprise est ce qui permet d’identifier les règles applicables d’une part, et d’autre part de déterminer le cadre juridique, commercial et surtout fiscal dans lequel l’entreprise est inscrite. Cependant, il est important de rappeler qu’il faut faire une distinction entre statut juridique d’une entreprise et statuts d’une société.
Contrairement au statut juridique d’une entreprise, le statut d’une société renvoi à l’ensemble des documents phares de la création d’une entreprise. En d’autres termes, il s’agit des documents qui renseignent sur les caractéristiques générales de la société sa forme et ainsi que son fonctionnement. Dans la création d’une entreprise, on distingue deux grandes familles de statut d’entreprise, les entreprises individuelles et les sociétés.
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Les formes juridiques d’une entreprise
Dans le monde de l’entreprenariat, il existe plusieurs formes d’entreprise. Toutefois, il faut savoir que certaines sont plus contraignantes que les autres. Tout d’abord, il y a l’entreprise individuelle. Ici, le chef d’entreprise et l’entreprise forment une seule et même personne. Il ne rend compte à personne. Cependant, dans cette forme d’entreprise, le patrimoine privé est aussi lié au destin de l’entreprise. Lorsque vous choisissez cette forme d’entreprise, vous pouvez bénéficier de démarches très simplifiées en adoptant le statut de mircro-entrepreneur.
Ici, le chiffre d’affaire est aussi très limité. Dans le sillage des lois concernant les failles des entreprises individuelles, l’on a mis sur pieds un ensemble de dispositif qui permet d’exclure l’habitation de l’entrepreneur d’une saisie potentielle. Ici, on est dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)
À côté des entreprises individuelles, il y a plusieurs statuts d’entreprise. On peut notamment avoir les sociétés anonymes, qui ont beaucoup de formalisme, sont coûteux. Ils permettent néanmoins de développer le capital ou même votre structure d’actionnaire de façon considérable. Il y a également les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ici, vous aurez droit à plus de souplesse avec notamment la limitation du nombre d’actionnaires, moins d’obligations. Ce type de société dispose d’une variante appelée EURL. Dans ce cadre, on a à faire à une SARL avec un seul associé.
Par ailleurs, il faut ajouter qu’il y a des dizaines de statuts juridiques existants. En plus de ceux qui ont déjà été présenté, on a également les sociétés coopératives de production, les sociétés en nom collectif, les sociétés par action simplifiée, les sociétés par action simplifiée unipersonnelle et plus encore.
Choisir la forme juridique de son entreprise : quels critères à prendre en compte ?
Pour choisir la forme juridique de son entreprise, vous devez vous baser sur un ensemble de critères qui sont déterminants. Dans un premier temps, on a l’activité de votre entreprise. Sur ce point, il faut savoir que certaines activités sont règlementées ce qui pourrait vous obliger à opter pour telle ou telle forme juridique. Il pourrait par exemple s’agir de l’activité bancaire ou d’une activité lié au tabac. Dans certains cas, il faut tenir compte de la dimension du projet. Si par exemple d’importants crédits bancaires sont prévus ou des investissements colossaux sont nécessaires, les formes juridiques telles que les SA ou SAS sont à privilégier.
En outre, en plus de ces derniers critères il faut également ajouter la fiscalité de l’entreprise. En effet, il existe certains statuts juridiques qui vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux importants. En dehors de ce cas, il recommandé d’opter, selon que l’entreprise est soumise au régime de l’impôt sur le revenu ou de celui sur les sociétés, à une entreprise individuelle ou alors à une SA, SAS etc.
